Article (Arrêté du 19 juin 1991 modifiant l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7 bis et 9 du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 3. - L'arrêté du 29 février 1988 est complété par l'article 3 bis ainsi rédigé:
«Art. 3 bis. - Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 7 bis (2o) du décret du 6 février 1986 susvisé l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande de présentation à la commission les documents suivants: «1. Le plan de financement;
«2. Le devis de la production audiovisuelle;
«3. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité;
«4. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France de l'entreprise de production;
«5. Un synopsis incluant le texte de la chanson;
«6. Le contrat passé avec le réalisateur;
«7. Le contrat passé entre le producteur phonographique et le producteur de l'oeuvre audiovisuelle.»