Article (Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat)
Art. 12. - Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit,
obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.