Article (Décret no 91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises)
Art. 32. - Il est ajouté à l'article 75 du décret du 27 décembre 1985 précité l'alinéa ci-après:
«Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.»