Article (Décret no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations)
Art. 18. - Le Conseil national des fondations prévu à l'article 20-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est placé auprès du Premier ministre; il comprend vingt-sept membres:
1. Un député désigné par l'Assemblée nationale et un sénateur désigné par le Sénat;
2. Un conseiller d'Etat et un conseiller maître à la Cour des comptes désignés par les chefs de ces juridictions;
3. Un conseiller ou un avocat général à la Cour de cassation désigné par l'assemblée générale de la Cour de cassation sur proposition du bureau de la cour;
4. Neuf représentants des ministres suivants désignés respectivement par chacun de ces ministres:
- le ministre chargé de l'éducation nationale;
- le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget;
- le garde des sceaux, ministre de la justice;
- le ministre de l'intérieur;
- le ministre chargé de la culture;
- le ministre chargé des affaires sociales;
- le ministre chargé de la recherche;
- le ministre chargé de la jeunesse et des sports;
- le ministre chargé de l'environnement;
5. Treize personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre à savoir: a) Huit personnalités qualifiées en raison de leurs activités au sein des fondations;
b) Quatre personnalités qualifiées en matière de droit ou d'économie des fondations;
c) Un représentant du Conseil national de la vie associative.