Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 4 février 1991 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 4 février 1991 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.