Article (Arrêté du 29 janvier 1991 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - L'article 2 (3o) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«3o Le préfet de la région d'Ile-de-France peut, en outre, donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale au directeur du service interacadémique des examens et concours pour l'exécution des opérations afférentes aux examens et concours qui lui sont confiés et au fonctionnement du service interacadémique.»