Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais)
Art. 21. - L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.