Article (Décret no 91-66 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service régional de France Télécom)
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 27 février 1984 est modifié comme suit:
«Les directions placées sous l'autorité d'un chef de service régional sont, en fonction de leur importance, classées en deux groupes (I et II) par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.»