Article (Décret no 91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret no 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles)
Art. 4. - L'article 7 du décret du 2 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 7. - Relèvent de la 2e catégorie, lorsqu'elles ne sont pas accomplies par les personnes mentionnées à l'article 5 ci-dessus, les acquisitions résultant de l'exercice du droit de préemption conformément aux articles L.412-1 à L.412-13 du code rural et portant sur une superficie supérieure à 3 hectares pondérés.»