Article (Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle)
Article R.232-3
La désignation du terrain prévue au a de l'article L.232-1 résulte de l'indication de son adresse ou lieudit, de sa surface et de sa désignation cadastrale.