Article (Décret no 91-407 du 26 avril 1991 pris pour l'application des articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 283-6 du code rural)
Art. 5. - Une carte d'identité portant mention du commissionnement est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 1er et 3 et par le préfet aux agents mentionnés à l'article 2. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte d'identité par les soins du greffier du tribunal d'instance.