Article (Décret no 90-982 du 5 novembre 1990 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurances)
Art. 1er. - A l'article R.332-25, les mots: «Par le président du tribunal de grande instance de la situation du siège social statuant en référé sur assignation» sont remplacés par les mots: «Par le président du tribunal de grande instance de la situation du siège social ou du siège spécial pour la France, ou, dans le cas des opérations visées par l'article L.351-5, du lieu de situation des actifs immobiliers, statuant en référé sur assignation.»