Article (Décret no 90-981 du 5 novembre 1990 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurances)
«Article R.332-7-1
«Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18o de l'article R.321-1, les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 p. 100 du montant défini à l'article R.332-3.»