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Article (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)

Article (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)

Art. 3. - Pour la réalisation des missions définies à l'article 1er,
l'établissement peut exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans les cas et conditions prévus par ledit code, et agir par voie d'expropriation.