Article (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Art. 1er. - Il est créé, sous le nom d'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing, un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Roubaix.
Cet établissement est chargé, en vue notamment de favoriser une politique de développement social des quartiers, de procéder à toutes études, actions ou opérations de restructuration, d'aménagement ou d'équipement urbains ou de résorption de l'habitat insalubre à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
L'établissement peut, en outre, après autorisation de l'autorité chargée du contrôle et accord de la commune concernée, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'exercer, en leur nom et pour leur compte, tout ou partie des missions mentionnées à l'alinéa précédent sur le reste du territoire des communes de Roubaix et de Tourcoing et sur celui des communes limitrophes du périmètre susvisé.