Article (Décret du 7 décembre 1990 portant répartition de la dotation globale equipement des départements pour l'année 1990)
Art. 6. - Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier néa de l'article 106bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, le taux ctualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de cul est fixé à 6,4 p. 100.