Article (Arrêté du 20 septembre 1991 portant autorisation de transport de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustibles)
Art. 8. - Gaz de France est tenu d'assurer la continuité du service dans les conditions fixées par les contrats d'alimentation qu'il a passés avec ses clients.
Les interruptions de service pour l'entretien et les réparations à faire au matériel sur tout ou partie des ouvrages ne pourront avoir lieu qu'après accord du service du contrôle.
Lesdites interruptions devront être, au préalable, portées à la connaissance des clients intéressés.
Néanmoins, en cas d'accident exigeant une réfection immédiate, Gaz de France pourra interrompre le transport à la condition d'avertir, dans le plus bref délai, le service du contrôle.