Article (Décret du 5 novembre 1990 autorisant l'émission de certificats d'investissement de la société anonyme Régie nationale des usines Renault et fixant les modalités de la prise de participation de la société AB-Volvo à son capital)
Art. 6. - Est autorisée, à partir du 1e janvier 1994 et jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard, l'émission d'une action nouvelle de valeur nominale de 15 F assortie d'une prime d'émission fixée conformément aux dispositions de l'annexe (1) au présent décret.