Article (Décret no 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement)
Art. 11. - Il est ajouté au décret du 30 août 1985 susvisé l'article 16-2 suivant:
«Art. 16-2. - Les avis émis et les décisions prises en application des articles 16-1 et 16-2 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration.»