Article (Arrêté du 19 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé, ajouter après les mots «du 13 mai 1968» le mot «modifié».