Article (Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)
Art. 6. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur:
1o Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement;
2o Le programme des activités de l'établissement;
3o L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année;
4o Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats;
5o Les emprunts;