Article (LOI n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation (1))

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l’article L. 132-1 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :

« Il la porte aux audiences des chambres et devant la formation prévue à l’article L. 151-2, quand il le juge convenable. »