Article (Décret no 92-80 du 21 janvier 1992 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants)
Art. 4. - Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1992, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.25, L.27, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.