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Article (Décret no 92-495 du 5 juin 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route)

Article (Décret no 92-495 du 5 juin 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route)

Art. 8. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.