Article (Décret no 92-266 du 20 mars 1992 portant publication du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988 (1))
Art. 1er. - Le protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.