Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-1135 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-1135 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural)
Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement rural, le ministre de l'agriculture et du développement rural dispose, en tant que de besoin, de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.