Article (Arrêté du 3 juin 1992 portant création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget)
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant ces deux départements ministériels.