Article (Arrêté du 30 décembre 1991 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement automatique: totalisateurs discontinus)
Art. 44. - Pour les instruments non utilisés, même occasionnellement, pour l'une des opérations énumérées à l'article 26 du décret no88-682 du 6 mai 1988, l'utilisateur de l'instrument doit, préalablement à la mise en service de celui-ci, adresser une déclaration d'installation à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation. Cette déclaration est accompagnée d'un dossier indiquant:
- le modèle d'instrument dont la mise en service est envisagée;
- les caractéristiques essentielles;
- le lieu d'installation;
- les opérations qui seront réalisées à l'aide de l'instrument;
- la date prévue de mise en service.
La plaque d'identification de ces instruments ne comporte pas de référence à une classe de précision et doit porter les mentions: