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Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)

Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)

Article D.N.C. 579


Pour compléter l'action du comité de probation, il peut être fait appel à des personnes bénévoles qui sont agréées par le juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice.
Ce magistrat peut retirer ou suspendre son agrément.