Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
C HAPITRE IV
Des comités chargés de la mise en oeuvre
des mesures concernant les libérés conditionnels
Articles D.N.C. 538 et D.N.C. 539
Néant.