Article (Décret n° 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)

Art. 43. - L’article R.* 175 est complété ainsi qu’il suit :

« Les marins de la marine marchande demeurent soumis, lorsqu’ils sont embarqués, au code disciplinaire et pénal de la marine marchande. »