Article (Arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor)
Art. 7. - Le chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.