Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Article D.N.C. 372
L'observation des mesures nécessaires au maintien de la santé et de l'hygiène dans l'établissement est soumis au contrôle établi pour l'ensemble des services publics sanitaires du territoire.