Article (Arrêté du 4 décembre 1991 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la délégation générale à la langue française)
Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.