Article (Décret no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation générale à la langue française)
Art. 5. - Le délégué général à la langue française et ses collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions qu'ils effectuent, dans les conditions prévues par les décrets des 30 juillet 1971, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
directeur du Trésor, M. Pierre Duquesne, sous-directeur, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements,
documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.