Article (Décret no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation générale à la langue française)
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après aux collaborateurs du délégué général à la langue française:
a) Personnels étrangers ou non à l'administration qui apportent leur concours de façon continue et régulière en dehors de leur occupation principale sans renoncer à cette dernière. Le nombre de ces personnels ne peut excéder cinq unités;
b) Rapporteurs étrangers ou non à l'administration qui apportent leur concours de façon intermittente.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, M. Patrice Ract-Madoux, administrateur des postes et télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet et de M. Thierry Aulagnon,
reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.