Article (Décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace)
Art. 11. - Le conseil d’administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d’administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d’urgence, sur l’une des questions expressément mentionnées au 3o de l’article 9 ci-dessus (à l’exception du c).
Deux des quatre membres sont choisis parmi les représentants des administrations de l’Etat, les deux autres parmi les personnalités citées à l’article 6.
Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d’administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d’en rendre compte à la première séance du conseil.