Article (Arrêté du 8 avril 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la cession de certains documents)
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus énumérés ci-dessous et fournis par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à des personnes physiques ou morales autres que l'Etat:
1o Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de documents, quel que soit le support utilisé;
2o Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de ces mêmes documents;
3o Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels;
4o Organisation de colloques, séminaires, salons et expositions;