Article (LOI n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (1))

Chapitre I^er

Modifications de l'ordonnance du 21 octobre 1986

Article 1^er

Dans le premier alinéa de l’article 1^er de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés, après les mots : « toute entreprise », sont insérés les mots : « qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel ».