Article (Arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement)
Art. 4. - Le service des archives:
Assure la gestion des archives de l'administration centrale, notamment les fonctions de versement, d'inventaire et de communication;
Participe à la définition des règles de conservation et de versement des documents des juridictions et des établissements relevant du ministère de la justice dans les dépôts publics d'archives;
Effectue les recherches à caractère historique et statue sur les demandes relatives aux documents non communicables, en concertation avec la direction des Archives de France;
Assure le secrétariat de la commission permanente des archives et de l'histoire de la justice et de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice;
Assure les relations du ministère de la justice avec la direction des Archives de France;