Article (Circulaire du 15 janvier 1990 relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France)
33. Règles applicables aux investissements directs étrangers en France:
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 34, les investissements directs étrangers en France qui font l'objet d'une déclaration préalable sont soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Cette autorisation est réputée acquise au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration préalable, sauf si le ministre de l'économie, des finances et du budget a demandé l'ajournement des opérations envisagées. Le ministre d'Etat peut renoncer à son droit d'ajournement avant l'expiration de ce délai.