Article (Circulaire du 15 janvier 1990 relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France)
C HAPITRE III
Investissements directs étrangers en France
31. Déclaration préalable:
311. Est soumise à déclaration préalable et, le cas échéant, à l'autorisation du ministre de l'économie, des finances et du budget, la constitution en France d'investissements directs, par des non-résidents, par des sociétés résidentes sous contrôle étranger, direct ou indirect, ou par des établissements en France de sociétés étrangères.
Ces dispositions s'appliquent lorsque la constitution d'investissements directs est réalisée par voie de cession entre non-résidents, qu'ils appartiennent ou non à un même groupe (cf 13), d'une participation dans le capital d'une société résidente.
312. Les déclarations préalables sont établies soit sur les formulaires prévus à cet effet, soit par lettre contenant tous les renseignements prévus dans ces formulaires. Les délais prévus aux paragraphes 33 et 342 ci-après courent à compter de la date de réception par le service intéressé d'une déclaration préalable complète. Si la déclaration ne fournit pas tous les éléments d'information nécessaires, ces délais courent à compter de la date de réception par le service intéressé des informations complémentaires demandées à l'investisseur.
313. Sont dispensés de déclaration et d'autorisation préalables:
3130. La création de succursales ou d'entreprises nouvelles.
3131. L'extension d'activité d'une entreprise existante.
3132. Les accroissements de participation dans une société française sous contrôle étranger lorsqu'ils sont effectués par un investisseur détenant déjà plus de 66,66 p. 100 du capital ou des droits de vote de la société.
3133. La souscription à une augmentation du capital d'une société française sous contrôle étranger par un investisseur sous réserve qu'il n'accroisse pas à cette occasion sa participation.
3134. Les opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs, de cession ou de prise en location-gérance de fonds de commerce, réalisées entre des sociétés françaises sous contrôle étranger, appartenant toutes au même groupe.
3135. Les opérations relatives à des prêts, avances, garanties,
consolidations ou abandons de créances, subventions ou dotations de succursales, accordés à une entreprise française sous contrôle étranger par les investisseurs qui la contrôlent.