Article (LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1))

Art. 17. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l’ « Assemblée des communautés européennes » est remplacée par la référence au « Parlement européen ».