Article (LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1))

Art. 12. - Dans le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 8 et 9 ».