Article (Décret n° 90-11 du 2 janvier 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant du remboursement par divers organismes publics ou semi-publics de l’État des dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires)
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant du remboursement par divers organismes publics ou semi-publics de l'Etat des dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.