Article (Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques)
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé l'alinéa suivant:
«La direction départementale du travail et de l'emploi transmet les informations obtenues en application du présent article à l'Assedic pour la gestion de l'allocation d'insertion et aux services locaux compétents de l'Agence nationale pour l'emploi pour la gestion de la liste des demandeurs d'emploi.»