Article (Arrêté du 21 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France)
Art. 3. - Les normes de l'annexe III, telles que définies par le présent arrêté, s'appliquent à tous les gîtes demandant leur classement à compter de la parution du présent arrêté.
Les gîtes classés à la date de parution du présent arrêté disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec ces nouvelles normes. Passé ce délai, ils sont impérativement reclassés en application de ces normes.