Article (Arrêté du 1er mars 1990 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les prix limites des produits nouveaux sont fixés dans un délai de 180 jours suivant la date de dépôt du dossier par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale,
publié au Journal officiel de la République française. A défaut, une opposition est signifiée au demandeur par l'un ou l'autre de ces ministres.»