Article (LOI n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1))
Art. 5. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er février 1990.