Article (LOI n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1))

Art. 4. - L’article 19 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France est ainsi modifié : entre les mots « de l’article 18 bis » et les mots « de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée » sont insérés les mots « et de l’article 22 bis ».